Obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant

En France, la nomination d’un commissaire aux comptes suppléant est requise lors de la désignation du commissaire aux comptes en tant que contrôleur légal de l'entité. Ainsi, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès sont désignés dans les mêmes conditions que le ou les titulaires. Les fonctions du commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer le titulaire prennent fin à la date d'expiration du mandat confié à ce dernier, sauf si l'empêchement n'a qu'un caractère temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque l'empêchement a cessé, le titulaire reprend ses fonctions après l'approbation des comptes par l'assemblée générale ou l'organe compétent. (c. com. art. L. 823-1 selon rédaction avant Sapin II).

La loi Sapin II transforme ce principe en une exception. Désormais, la désignation d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes suppléants n'est requise que si le commissaire aux comptes titulaire désigné est un personne physique ou une société unipersonnelle (c. com. art. L. 823-1, al. 2 modifié). Cette disposition est entrée en vigueur depuis le 11 décembre 2016.

Loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 140

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