Procédure des conventions réglementées : pas d'application avant la nomination

Un arrêt vient préciser le champ d'application de la procédure des conventions réglementées dans une SA avec directoire et conseil de surveillance.


Il résulte de l'article L. 225-86 du Code de commerce que n'est pas soumise à la procédure spéciale d'autorisation des conventions conclues entre une société et l'un des membres du directoire, la convention conclue régulièrement et sans fraude à une date à laquelle le bénéficiaire n'était pas encore mandataire social. Cass. com., 16 mai 2018, n°16-13-207.

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