Vacance de présidence en SAS : La rétroactivité de la nomination est-elle envisageable ?
2024年3月13日
Rédigé par : Antoine Cluzel
En cas de vacance de présidence au sein d'une Société par Actions Simplifiée (SAS), la nomination rétroactive d'un nouveau président n'est pas envisageable. Bien que la désignation d'un président soit obligatoire en vertu de l'article L. 227-6 du Code de commerce, l'Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) considère qu'un nouveau président ne peut être désigné rétroactivement pour couvrir une période de transition entre deux présidences.
L'article L. 227-6 alinéa 1er du Code de commerce dispose que la SAS est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est le seul dirigeant obligatoire. Toute modification concernant sa désignation et ses fonctions requiert une déclaration et une publication au Journal d'Annonces Légales (JAL).
Impossibilité de la rétroactivité
Le comité juridique de l'ANSA a majoritairement statué contre la possibilité d'une nomination rétroactive. Cette position se justifie par le fait qu'une telle mesure imposerait au nouveau président la responsabilité d'actes ou de manquements survenus durant une période où il n'était pas le représentant légal de la société. De surcroît, aucun texte légal ne prévoit une telle rétroactivité, alors qu'elle est expressément admise dans d'autres situations, comme la reprise par la société des engagements contractés pendant sa période de formation (article L. 210-6, alinéa 2 du Code de commerce).
Fonctionnement de la SAS en période de vacance
Selon l'ANSA, la SAS peut continuer à fonctionner en l'absence de président grâce à plusieurs mécanismes:
Des délégations de pouvoirs consenties par l'ancien président peuvent demeurer valables jusqu'à leur révocation.
Les associés peuvent solliciter la désignation d'un mandataire ad hoc pour accomplir des actes essentiels.
Les tiers sont protégés par la théorie du mandat apparent, permettant aux dirigeants de fait d'engager la société.
Il est également possible de prévoir une reprise des actes conclus pendant la période de vacance par le nouveau président une fois nommé.
Références :
Article L. 227-6 du Code de commerce
Article L. 227-5 du Code de commerce
Article L. 210-6 du Code de commerce
Avis du Comité juridique de l'ANSA du 7 février 2024, n° 24-006