Mention au RCS du Président Personne Morale dans une SAS

April 5, 2023

La Société par Actions Simplifiée (SAS), introduite par la loi du 3 janvier 1994, se caractérise par une grande liberté statutaire, notamment en ce qui concerne l'organisation de sa direction (article L. 227-5 du Code de commerce). Toutefois, cette liberté est encadrée en matière de représentation légale. La SAS doit impérativement être représentée à l'égard des tiers par un Président, investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans les limites de son objet social (article L. 227-6 du Code de commerce). La loi prévoit expressément que le Président peut être une personne morale (article L. 227-7 du Code de commerce). Cette spécificité soulève la question de l'identification des personnes à mentionner au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Principe de la Représentation Légale par le Président Personne Morale

L'article L. 227-7 du Code de commerce dispose que lorsqu'une personne morale est nommée Président d'une SAS, ce sont les dirigeants de cette personne morale qui sont soumis aux mêmes conditions, obligations et responsabilités (civiles et pénales) que s'ils étaient Président en leur nom propre.

Informations à Mentionner au RCS : Le Président Personne Morale

Conformément à l'article L. 123-1 du Code de commerce, les informations relatives aux dirigeants doivent être portées à la connaissance du public par le biais du RCS. L'article R. 123-54 du même code précise que lors de l'immatriculation, doivent être déclarés les renseignements afférents aux dirigeants, incluant le Président.

Ainsi, lorsque le Président d'une SAS est une personne morale immatriculée en France, ce sont les informations relatives à cette personne morale (dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège, etc.) qui sont mentionnées au RCS. De même, pour les personnes morales relevant de la législation d'un autre État membre de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen, leur numéro et lieu d'immatriculation dans un registre public doivent être indiqués.

Une précision importante doit être apportée concernant les personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un État non membre de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen. Dans ce cas spécifique, l'article R. 123-54 3° c) du Code de commerce prévoit que doivent être mentionnés au RCS les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des personnes physiques ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel cette personne morale.

Cette disposition vise à assurer la transparence et l'identification des personnes physiques qui, en dernier ressort, exercent le contrôle et la direction de la personne morale étrangère ou non immatriculée agissant en qualité de Président de la SAS.

Absence d'Obligation de Mentionner un Représentant Permanent

Contrairement au régime applicable aux administrateurs et membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes (SA), la loi ne prévoit pas l'obligation pour une personne morale nommée Président d'une SAS de désigner un représentant permanent qui serait mentionné au RCS en cette qualité. Cette absence d'alignement a été délibérément maintenue lors de l'adoption de la loi du 1er août 2003 (Cass. com., 21 mars 2000, n° 99-22190 ; CA Paris, 26 mars 2002, n° 01-21130 ; CA Douai, 24 juin 2010 ; Trib. Com. Versailles, 23 novembre 2010, n° 2010 S 107).

En effet, le RCS a pour vocation de refléter fidèlement la situation juridique des personnes et des actes qui y figurent, excluant tout risque de confusion (CA Paris, 26 mars 2002, n° 01-21130). La mention d'un représentant permanent, non prévue par la loi pour les SAS, ne saurait se substituer à la désignation de la personne morale elle-même en tant que Président.

Mention des Autres Dirigeants de la Personne Morale Président

Bien que la désignation d'un représentant permanent de la personne morale Président ne soit pas requise, il convient de distinguer le cas des personnes physiques qui, au sein de la personne morale Président, disposent du pouvoir général de diriger, gérer ou engager à titre habituel la SAS envers les tiers. L'article R. 123-54 du Code de commerce prévoit la mention au RCS des « associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société ».

Ainsi, si les dirigeants de la personne morale nommée Président exercent un tel pouvoir général au sein de la SAS, ils doivent être déclarés au RCS en cette qualité, dans une rubrique distincte de celle où est désignée la personne morale Président. Cette déclaration se fonde sur leur pouvoir propre d'engager la SAS, et non sur une quelconque qualité de représentant permanent de la personne morale Président.

Conclusion

En synthèse, lorsqu'une personne morale est nommée Président d'une SAS, c'est cette personne morale qui doit être mentionnée en tant que telle au RCS. La loi ne prévoit pas l'obligation de désigner et de mentionner un représentant permanent de cette personne morale. Toutefois, les personnes physiques, dirigeants de la personne morale Président, qui disposent d'un pouvoir général de direction, de gestion ou d'engagement habituel de la SAS, doivent être déclarées au RCS en leur propre nom et qualité. Cette distinction est essentielle pour assurer la clarté et la fiabilité des informations contenues au RCS, instrument fondamental de publicité légale et de sécurité des relations d'affaires.