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Procédure des conventions réglementées : pas d'application avant la nomination
April 8, 2018
Rédigé par : Marc Huynh
Un arrêt vient préciser le champ d'application de la procédure des conventions réglementées dans une SA avec directoire et conseil de surveillance.
Il résulte de l'article L. 225-86 du Code de commerce que n'est pas soumise à la procédure spéciale d'autorisation des conventions conclues entre une société et l'un des membres du directoire, la convention conclue régulièrement et sans fraude à une date à laquelle le bénéficiaire n'était pas encore mandataire social. Cass. com., 16 mai 2018, n°16-13-207.
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