Une avance en compte courant consentie par un minoritaire n'est pas une opération courante

Dans le paysage complexe du droit des sociétés, la question du financement par les actionnaires, notamment par le biais d'avances en compte courant, soulève des enjeux juridiques significatifs.

Définition et Exception des Opérations Courantes

Le compte courant d’associé est une convention par laquelle un associé (ou un dirigeant) met une somme d'argent à la disposition de la société, avec ou sans rémunération. Le législateur français a prévu une exception à la procédure des conventions réglementées pour les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Ces conventions dites « libres » ne sont pas soumises au dispositif de contrôle (cass. com., 21 avril 1977, n°75-12.918). 

Critères d'Appréciation du Caractère Courant

Le caractère courant d’une convention s’apprécie concrètement par rapport à l’objet social et à l’activité ordinaire de la société concernée (Cass. com., 1er oct. 1996, n° 94-16.315 ; CA Paris 4-6-2003 n° 02-4255). Les tribunaux vérifient si l'opération est de même nature que d'autres déjà effectuées par la société (Cass. com. 21-4-1977 : Bull. civ. IV n° 105). Une opération habituelle dans une profession donnée, mais unique pour la société en question, ne constitue pas une opération courante (Cass. com. 11-3-2003 n° 01-01.290 F-D : RJDA 6/03 n° 607). Ainsi, une avance en compte courant n’est habituellement « ni fréquente, ni habituelle » et reste soumise à la procédure des conventions réglementées. 

La Position de l’ANSA sur les Avances en Compte Courant d'Actionnaires Minoritaires

Dans une communication en date du 4 novembre 2020 (n° 20-043 du 4 novembre 2020), l’Association nationale des sociétés par actions (ANSA) a rappelé que les avances en compte courant consenties par des actionnaires à leur société ne constituent pas des opérations courantes.

En effet, la doctrine et la jurisprudence s’accordent à dire que l’objet d’une société n’est pas de recevoir des fonds du public pour son financement, sauf si les statuts de la société prévoient cette faculté ou s’il s’agit d’une convention intra-groupe (CA Paris, 6 juill. 1993).

Ainsi, une telle avance en compte courant n’est habituellement « ni fréquente, ni habituelle » et demeure soumise à la procédure des conventions réglementées.

Exception pour les Pratiques Courantes dans Certaines Sociétés

Il convient de préciser, toutefois, que cette règle pourra être écartée pour les conventions conclues par des sociétés dans lesquelles ce mode de financement est considéré comme une pratique courante (on songe notamment aux sociétés familiales ou celles ayant recours au financement participatif).

Conclusion

En principe, une avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire détenant plus de 10% du capital social, non prévue par les statuts et stipulant un intérêt, est soumise à la procédure des conventions réglementées, faute de constituer une opération courante au sens du Code de commerce.

Cette analyse s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence et de la doctrine, visant à assurer la transparence et la protection des intérêts des actionnaires et des tiers dans les sociétés par actions.