Clauses Clés des Accords de Fusions et Acquisitions (F&A) : Protéger Vos Droits

1. Déclarations et Garanties

• Objet : Les déclarations et garanties constituent des affirmations sur des faits faites par le cédant concernant la situation de la société cible, incluant son actif, son passif, son exploitation et sa conformité légale.

  
  

• Importance : Ces stipulations forment le socle de l'audit d'acquisition (due diligence) et de l'évaluation des risques de l'acquéreur. Si une déclaration se révèle inexacte, l'acquéreur peut disposer de motifs pour invoquer l'inexécution contractuelle.

  
  

• Exemples :

  • La société cible est régulièrement constituée et à jour de ses obligations légales.

  • Tous les contrats significatifs sont valides et opposables.

  • Il n'existe aucune procédure contentieuse en cours à l'encontre de la société.

  
  

• Pour les acquéreurs, des garanties étendues et spécifiques offrent une transparence. Pour les cédants, limiter le champ des garanties et inclure des réserves appropriées (par exemple, « à la connaissance du cédant ») peut réduire leur exposition.

  
  

2. Indemnisations

• Objet : Les clauses d'indemnisation organisent la répartition des risques en imposant à une partie (généralement le cédant) de réparer le préjudice subi par l'autre (généralement l'acquéreur) en cas de manquement aux déclarations, garanties ou engagements.

  
  

• Importance : Les indemnisations offrent un recours contractuel distinct des actions en responsabilité de droit commun et peuvent être adaptées pour couvrir des risques spécifiques, tels que les dettes fiscales, les problématiques environnementales ou les litiges non divulgués.

  
  

• Considérations Clés :

  • Plafond d'indemnisation : Le montant maximal de la responsabilité de la partie indemnisante.

    
    

  • Seuil de déclenchement (franchise) : Un montant minimal de pertes qui doit être atteint avant que les demandes d'indemnisation puissent être présentées.

    
    

  • Délai de prescription des actions en indemnisation : La période durant laquelle les obligations d'indemnisation restent exécutoires.

    
    

• Des stipulations d'indemnisation bien rédigées assurent un équilibre équitable entre la protection et la limitation de la responsabilité.

  
  

3. Conditions Suspensives (Conditions de Réalisation)

• Objet : Les conditions suspensives sont les événements futurs et incertains dont la réalisation (ou la levée) est nécessaire pour que l'opération puisse être définitivement conclue (closing).

  
  

• Importance : Ces stipulations offrent aux parties la possibilité de renoncer à l'accord si des obligations essentielles ne sont pas remplies ou si des autorisations cruciales ne sont pas obtenues, telles que :

  • Les autorisations réglementaires (par exemple, l'autorisation de l'Autorité de la concurrence).

  • L'absence de changement défavorable significatif (MAC - Material Adverse Change) affectant l'activité.

  • L'exactitude des déclarations et garanties à la date de réalisation.

  
  

• Les acquéreurs bénéficient de conditions suspensives rigoureuses pour s'assurer que la société cible demeure dans l'état convenu. Les cédants peuvent chercher à limiter ou à définir précisément ces conditions pour éviter des retards superflus.

  
  

4. Engagements

• Objet : Les engagements sont des promesses faites par les parties de faire ou de ne pas faire certaines choses entre la signature (signing) et la réalisation (closing).

  
  

• Exemples :

  • Le cédant s'engage à poursuivre l'exploitation de l'entreprise conformément à ses pratiques habituelles.

  • L'acquéreur s'engage à obtenir le financement nécessaire.

  
  

• Les engagements préservent la valeur et l'intégrité de l'entreprise pendant la période transitoire.

  
  

5. Clauses de Règlement des Différends

• Objet : Les clauses de règlement des différends définissent les modalités de résolution des désaccords relatifs au contrat.

  
  

• Options Courantes :

  • Arbitrage (par exemple, selon le règlement de la CCI).

  • Attribution de compétence aux tribunaux.

  • Clause de loi applicable.

    
    

• Les clients internationaux doivent s'assurer que le mécanisme de règlement des différends est effectif et applicable dans leur juridiction.

Conclusion

Les contrats de F&A sont bien plus que de simples documents techniques : ils constituent des outils essentiels pour la gestion du risque juridique. Une négociation et une rédaction minutieuses des déclarations, des indemnisations, des conditions suspensives et des autres clauses clés permettent de protéger vos droits et d'apporter de la clarté tout au long de l'opération.

Si vous envisagez une opération d'acquisition ou de cession, notre équipe juridique peut vous assister dans l'examen et la négociation des contrats afin de garantir la pleine protection de vos intérêts. N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir des conseils juridiques personnalisés en fonction de vos besoins commerciaux et de votre juridiction.