Mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une société
15 mai 2024
Rédigé par : Marc Huynh
En droit français, la "mise en sommeil", également désignée par "cessation temporaire d'activité", est une procédure qui permet à une société de suspendre temporairement son activité sans pour autant entraîner sa dissolution ou sa radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Durant cette période d'inactivité, la société conserve son immatriculation et continue d'assumer ses obligations fiscales et sociales.
Dans Quels Cas une Société Peut-Elle Recourir à la Mise en Sommeil ?
En règle générale, une société peut opter pour la mise en sommeil, sauf si elle rencontre des difficultés financières susceptibles de conduire à une cessation des paiements. Si la société possède un établissement secondaire, celui-ci doit être fermé préalablement à la mise en sommeil de la société elle-même, en déposant un formulaire de cessation d'activité auprès du guichet des formalités des entreprises.
Processus de Décision et de Déclaration
Seul le représentant légal de la société, tel que le gérant ou le président, a le pouvoir de décider de la mise en sommeil de la société. Sauf disposition contraire des statuts, la tenue d'une assemblée générale des associés n'est pas obligatoire pour prendre cette décision. De plus, il n'est pas nécessaire de publier la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à diffuser les annonces légales.
Dans un délai d'un mois à compter de la décision (ou de la tenue de l'assemblée générale des associés), la société doit déclarer la cessation temporaire d'activité via le site internet du guichet unique des formalités des entreprises.
Durée de la Mise en Sommeil
La durée maximale d'une mise en sommeil est de deux ans.
Obligations Fiscales et Comptables Pendant la Mise en Sommeil
Même en état de mise en sommeil, la société demeure soumise à certaines obligations comptables et fiscales :
Le dirigeant de la société doit continuer à établir et déposer les comptes sociaux annuels et doit convoquer l'assemblée annuelle d'approbation des comptes.
En matière de TVA, la société est dispensée de déclaration et de paiement.
Pour l'impôt sur les sociétés, une déclaration de résultat avec la mention "néant" doit être déposée.
Concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE), la suspension d'activité est assimilée à une cessation d'activité au bout de 12 mois consécutifs.
Implications en Matière de Sécurité Sociale
Le dirigeant de la société reste affilié au régime social dont il relève :
Dans le cas du régime des travailleurs non salariés, des cotisations minimales restent dues.
Dans le cas du régime général de la sécurité sociale, le montant des cotisations sociales dépend de la rémunération du dirigeant.
Les cotisations sociales dues au titre des salariés doivent continuer à être versées.
Si la société bénéficie de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACRE), l'exonération de cotisations sociales est maintenue pendant la cessation temporaire d'activité.
Fin de la Mise en Sommeil
La mise en sommeil peut prendre fin de deux façons : la société reprend son activité ou elle est dissoute. Si aucune démarche n'est entreprise dans le délai de deux ans, la société est radiée d'office. À l’issue des deux années, le dirigeant doit réactiver la société, ou la cesser définitivement.
En l’absence de reprise d’activité à l’issue des deux ans, le greffier du tribunal de commerce peut engager la procédure de radiation d’office de la société. Le dirigeant de la société en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Références Légales (Code de Commerce)
Le cadre juridique de la mise en sommeil se trouve principalement dans le Code de commerce :
Articles L123-25 à L123-28.
Article R123-66.
Article R123-69.
Article R123-130.