Transformation d’une SAS en SA : quelle majorité en présence d’une clause d’inaliénabilité ?

La transformation d’une SAS en SA nécessite en principe l’approbation des associés à la majorité prévue par les statuts. Toutefois, lorsque les statuts de la SAS contiennent une clause d’inaliénabilité, la question se pose de savoir si l’unanimité est requise lorsque la SA résultante ne reprend pas cette clause.

L’Association nationale des sociétés par actions (Ansa) vient de rendre un avis sur ce sujet (n° 24-007 du 7 février 2024).

Le Comité juridique considère que lorsque les statuts de la SA issue de la transformation ne reprennent pas la clause d'inaliénabilité présente dans les statuts de la SAS originelle, cette omission équivaut à une suppression de la clause. Une telle suppression constitue, selon le Comité, une forme de « modification » au sens de l'article L. 227-19 du Code de commerce.

Par conséquent, dans cette hypothèse, la décision de transformation devrait impérativement être approuvée à l'unanimité des associés pour se conformer aux exigences légales.

Toutefois, le Comité considère que deux approches sont possibles:

1. Transformation directe avec suppression de la clause :

   • Si la SA résultante ne reprend pas la clause, l’Ansa considère que cette suppression équivaut à une modification, exigeant ainsi l’unanimité.

   • Une approche prudente recommande cette solution pour éviter tout risque de contestation.

     
     

2. Transformation en deux étapes :

   Étape 1 : Transformer la SAS en SA en conservant la clause d’inaliénabilité (décision prise à la majorité statutaire).

   Étape 2 : Modifier ou supprimer la clause dans la SA selon les règles de majorité applicables aux SA (majorité des 2/3 des voix, art. L. 225-96 C. com.).

   
   

   Néanmoins, la transformation en deux étapes pourrait être remise en cause en cas de fraude à la loi si la transformation en deux temps vise manifestement à contourner l’exigence d’unanimité.

   
   

Points clés à retenir

• Unanimité requise si la transformation entraîne la suppression implicite de la clause.

• Majorité suffisante si la clause est maintenue dans les statuts de la SA.

• Risque de fraude à la loi si la transformation en deux étapes vise à contourner délibérément l’exigence d’unanimité.

Pour toute opération de transformation, une vigilance particulière s’impose afin d’adapter la stratégie aux spécificités statutaires et aux objectifs des associés.

Pour en savoir plus, contactez nos experts en droit des sociétés.

Références :

• Article L. 227-9 du Code de commerce (majorité statutaire pour transformation SAS)

• Article L. 227-19 du Code de commerce (unanimité pour adoption/modification des clauses d’inaliénabilité)

• Avis du Comité juridique de l’ANSA (n° 24-007 du 7 février 2024)