La création du Tribunal des Activités Économiques (TAE) – Réforme expérimentale 2025-2028

Cette innovation, applicable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028 dans douze villes françaises, vise à rationaliser le traitement des contentieux économiques tout en modernisant les procédures: Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc, Versailles.

1. Changements de dénomination

La transformation des tribunaux de commerce en Tribunaux des Activités Économiques (TAE) entraîne des ajustements dans les documents juridiques :

• Les clauses attributives de compétence (dans les contrats, par exemple) doivent désormais mentionner le "Tribunal des Activités Économiques de [ville]" au lieu du "Tribunal de Commerce".

• Les actes judiciaires (assignations, requêtes, etc.) doivent également être adressés sous cette nouvelle appellation.

  
  

2. Compétence élargie

Les TAE ne se contentent pas de remplacer les tribunaux de commerce : ils élargissent leur champ de compétences pour couvrir l’ensemble des litiges économiques, y compris ceux qui relevaient auparavant des tribunaux judiciaires.

Procédures amiables et collectives unifiées

Les TAE deviennent les seuls compétents pour :

• Procédures amiables : alerte, mandat ad hoc, conciliation, règlement amiable agricole.

• Procédures collectives : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires.

  
  

Extension aux litiges connexes

• Les TAE peuvent également statuer sur :

  • Les litiges relatifs aux baux commerciaux, à condition qu’ils soient directement liés à une procédure collective en cours.

  • Les procédures d’insolvabilité transfrontalières, lorsque le débiteur a des intérêts dans plusieurs pays.

Exceptions :

• Les professions juridiques réglementées (avocats, notaires, etc.) restent sous la compétence du tribunal judiciaire. Cette exclusion s’explique par la nature spécifique de leurs activités et les règles déontologiques qui leur sont applicables.

  
  

3. Contribution pour la Justice Économique (CJE)

L’une des mesures phares de la réforme est l’instauration d’une contribution financière obligatoire pour certains justiciables.

• Assujettis :

  • Demandeurs (personnes morales de plus de 250 salariés).

  • Demandes supérieures à 50 000 €.

• Exemptés :

  • Personnes physiques, petites entreprises (< 250 salariés), État, collectivités.

  • Procédures amiables ou collectives (sauvegarde, redressement, etc.).

• Calcul :

  • Basé sur le montant de la demande, la nature du litige et la capacité contributive (chiffre d’affaires, bénéfices, revenu fiscal).

  • Plafond : 100 000 €.

• Remboursement :

  • En cas de désistement ou de transaction amiable.